Tout comme la SA, SAS où la SARL, la SCI est une forme juridique pour laquelle vous pouvez opter lors de la création de votre entreprise. Elle consiste en effet à acheter, à gérer ou à louer des biens immobiliers à des fins non commerciales et est adaptée aux personnes désireuses de se lancer dans le domaine de l’immobilier. Mais qu’en est-il vraiment de la création d’une telle société ? Consultez cet article pour en savoir plus.
Les conditions de base liées à la création d’une SCI
Pour pouvoir exercer les activités liées à votre société en toute légalité, il est important de respecter certaines conditions. En effet, comme vous pouvez le voir sur creationsci.fr, pour pouvoir créer une SCI, la loi ne précise pas un nombre maximal d’associés, mais vous devez être au moins deux. Ces associés peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales. Par ailleurs, selon les dispositions, même un enfant mineur, qu’il soit émancipé ou non, peut être associé d’une SCI. Par conséquent, si celui-ci est un mineur non émancipé, une attestation de la part de son tuteur légal est nécessaire avant qu’il n’accède à une part sociale de la société.
Les procédures liées à la création d’une SCI
Pour créer une SCI, après avoir respecté les conditions de base, il est également nécessaire de prendre connaissance sur la procédure de création. Cette procédure consiste à avoir un objet social qui doit être civil et licite conformément à la loi. Ensuite, rédiger les statuts de la SCI qui doit comporter les différentes règles liées au bon fonctionnement de la société, à savoir le capital social dont le montant est librement fixé par les associés. Chaque associé est tenu de faire un apport pour constituer le capital social qui sera à la suite déposée auprès d’une banque. Suite à cela, un avis de création sera publié dans un journal d’annonce légale du département du siège de la société. Pour finir, le dossier de création sera constitué et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation. Après cette immatriculation, vous recevrez votre Kbis qui atteste de la création officielle de votre société.
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