Conditions générales de vente Bientotproprio.com :
Le présent site est la propriété de la société My Business SASU au capital de 8.000 euros, Siège social 12 rue Cadière 69600 OULLINS
Le Service est proposé exclusivement aux clients particuliers et non aux professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, marchands de biens, etc.), sous réserve de son acceptation des présentes conditions. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales. Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, BIENTOTPROPRIO.COM se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
Accès au site
Les Services et Prestations proposées sur le Site sont réservés aux particuliers et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l’immobilier.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
Responsabilité de la société
La Société agit en qualité de prestataire d’hébergement au sens de la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Elle assure le fonctionnement du Site et se contente de mettre à la disposition des Utilisateurs une plateforme technique permettant aux Annonceurs et aux Visiteurs de se mettre en relation. Elle n’intervient ni dans les pourparlers, ni dans les éventuelles transactions entre Annonceurs et Visiteurs, dont elle ne saurait être responsable. En conséquence, la Société n’est notamment pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des Annonceurs à effectuer la transaction immobilière envisagée ni la capacité des Visiteurs à s’acquitter du prix de vente ou de location desdits biens. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
Les Utilisateurs reconnaissent que les Services et Prestations proposées sur le Site leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui pour objet d’accroître le champ de leurs recherches visant à conclure une transaction immobilière ainsi que, pour les Annonceurs, la visibilité de leur annonce, et que ces Services et Prestations ne sauraient se substituer aux autres moyens dont les Utilisateurs peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
L'annonceur peut déposer une annonce et la valider en remplissant le formulaire de dépôt Internet.
La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par BIENTOTPROPRIO.
L’annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins, par conséquent, il ne devrait bénéficier d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.
Cependant BIENTOTPROPRIO confère à l’annonceur un délai de 24 heures pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités au titre de ses conditions particulières. Le délai mentionné court à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de 24 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La durée de mise en ligne des annonces dépend du forfait choisi.
Les annonces sont transcrites d’après le contenu du formulaire Internet du client rempli par ses soins.
L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la mise en ligne et informer BIENTOTPROPRIO de tout défaut de concordance avec le bien annoncé. BIENTOTPROPRIO se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
Le traitement des photos est effectué par BIENTOTPROPRIO, à partir des photos du client téléchargées sur le site. La reproduction sera donc en rapport avec la qualité de celles-ci. Par ailleurs, BIENTOTPROPRIO se réserve le droit de ne pas diffuser une photographie de très mauvaise qualité ou sans objet avec le bien annoncé. Sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de BIENTOTPROPRIO.
Le prix applicable à chaque dépôt d'annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt, il est mentionné sur le site. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises.
Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires suivant un processus de paiement dit sécurisé (protocole de paiement sécurisé avec SSL 128 bits) grâce à notre partenaire bancaire HSBC France. Nous vous garantissons le meilleur de la sécurité des paiements sur Internet.
Nos tarifs sont sans surprise. Vous réglez le montant choisi et votre carte est débitée en une fois du montant concerné. Vous bénéficiez par ailleurs d’un délai de rétractation de 24 heures. Au cas où vous souhaiteriez bénéficier de ce délai de rétractation, vous êtes remboursé rapidement de l’intégralité du montant de l’annonce par crédit sur votre carte bancaire sur simple demande par e-mail ou par courrier auprès de notre service client.
Passer une annonce sur Bientotproprio.com avec photos illimités et texte illimité est gratuit.
Des prestations payantes pour mettre en avant sont bien immobilier sont par ailleurs proposées.
Le prix des prestations sera calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par l'annonceur de sa commande sur l'écran de saisie. Le paiement des annonces s'effectue exclusivement par système bancaire de paiement par carte. Un récapitulatif complet de la commande passée vous sera proposé avant le paiement. Le prélèvement sur le compte s'effectue directement au moment de la commande.
Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée ainsi que l'ensemble des services y étant rattachés. Il n'est pas envoyé de justificatif de la mise en ligne autre que la facture acquittée.
BIENTOTPROPRIO se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas mises en ligne et seront remboursées dans leur intégralité. Toutefois, les particuliers agissant à titre lucratif, les professionnels qui auront transgressés les Conditions de BIENTOTPROPRIO ou les annonceurs ayant passé une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations ne seront pas remboursés.
Les informations constitutives des annonces (texte, photo, plan ou autre) sont fournies, mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité. BIENTOTPROPRIO ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.
Les informations mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
BIENTOTPROPRIO décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité du bien vendu, BIENTOTPROPRIO n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations mises en ligne.
BIENTOTPROPRIO fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service proposé. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du service.
La responsabilité de BIENTOTPROPRIO ne pourra être recherchée au titre des informations et des services proposés sur son site, l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction du consommateur.
BIENTOTPROPRIO ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires. La responsabilité de BIENTOTPROPRIO est dans tous les cas expressément limitée au prix du service.
La responsabilité de BIENTOTPROPRIO ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
L’annonceur s’engage à respecter les présentes Conditions et à être effectivement propriétaire du bien annoncé.
L’annonceur garantit la conformité des biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à l'annonce mise en ligne.
L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public ou ne soient pas frauduleuses.
L’annonceur autorise la diffusion de son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur les supports partenaires de BIENTOTPROPRIO sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.
S'agissant de la photo/des photos et/ou de la vidéo du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :
-qu'elle(s) représente(nt) fidèlement le bien annoncé et n'est/ne sont pas susceptible(s) d'induire en erreur le public
-que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo/ces photos et/ou vidéo permettant son usage.
L’annonceur s’engage à prévenir BIENTOTPROPRIO dès que la transaction est réalisée à des fins de suppression de parution, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d’un autre bien.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à BIENTOTPROPRIO.
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• courrier postal à BIENTOTPROPRIO, Service Consommateur, 12 rue Cadière 69600 OULLINS
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au Service Consommateur de BIENTOTPROPRIO à l'adresse précitée.
Propriété intelectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc…) mis en œuvre par la Société sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires.
