Le diagnostic termite ou état parasitaire (Termites et insectes xylophages)
Diagnostic Termite - État parasitaire
Diagnostic des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages
Validité : 3 mois
Qu'est ce qu’un diagnostic immobilier termite ?
Depuis le 8 juin 1999, selon votre zone d’habitation la vente d'un bien immobilier doit être accompagnée d'un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites (diagnostic termite).
Le rôle de ce diagnostic termite est de protéger et renseigner le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier.
Un examen réalisé par un expert du bien immobilier vendu déterminera si le bien est touché par les termites et identifiera les zones sensibles et touchées.
Quels sont les biens concernés par le diagnostic immobilier termite ?
Depuis 1999, la législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune. En cas de découverte de termite dans une habitation, chaque administré à le devoir de faire une déclaration en mairie. De plus le département délimite les zones de son territoire infectées par la présence de parasites.
Quelles sont les obligations du propriétaire avec le diagnostic immobilier termite ?
Ce sont les mairies qui déterminent les zones à risques et qui peuvent imposer des diagnostics et selon les secteurs des travaux de traitement.
En cas de présence de termites dans votre habitation, vous avez obligations de déclarer cette présence en mairie et de fournir un diagnostic termite lors de la vente.
Ce diagnostic termite sera obligatoire dès lors que vous êtes dans une zone concernée.
Qu’y a t’il dans un diagnostic immobilier termite ?
L’expert qui pratique le diagnostic termite notifie dans son rapport les parties visitées ou non, la présence éventuelle de termites ainsi que les zones infectées s’il y a lieu.
Ne pas réaliser de diagnostic immobilier termite : quels risques ?
Ne pas fournir de diagnostic termite dans une zone concernée empêche le vendeur de toute exonération de la garantie pour vices cachés.
Si la présence de termite est avéré par la suite par l’acquéreur, le vendeur pour se voir attaqué en justice.
Comment déclarer à la mairie la présence des termites ?
Si il y des termites dans votre bien immobilier vous devez adresser une déclaration au maire de votre commune en précisant l’adresse du bien. Préférez toujours un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contenu de la déclaration de présence de termites
La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble.
Vous devez mentionner les indices révélateurs de la présence de termites et vous pouvez joindre un état parasitaire.
Cette déclaration est obligatoire
Pour plus d'information, les services à contacter :
- Mairie
- Préfecture
- Sous-préfecture
- Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
- Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
