Le diagnostic immobilier gaz
Ce diagnostic gaz est obligatoire dans toutes les ventes de biens immobiliers concernant des appartements ou maisons dont les installations intérieures de gaz ont plus de 15 ans.
Si le diagnostic immobilier gaz n’est pas fourni lors de la vente, le vendeur ne sera pas exonéré de la garantie pour vice caché.
Qui es concerné par le diagnostic immobilier gaz ?
Sont concernés tous les propriétaires d'un bien immobilier à usage d’habitation et équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans. Seules les parties privatives sont concernées par ce certificat de conformité.
Quels sont les risques de ne pas fournir ce diagnostic immobilier gaz ?
En cas de non présentation du diagnostic immobilier gaz, le vendeur ne peut se prévaloir de la garantie pour vice caché et l’acquéreur sera en droit de lui demander la prise en charge des travaux de mise en conformité.
Pour les installations de moins de15 ans vous pouvez fournir un certificat de conformité de votre prestataire.
Le diagnostic immobilier gaz est valable 3 ans
